Assurance chômage : Élisabeth Borne « prend acte » de l’annulation partielle par le conseil d’État

Le Conseil d’État vient d’annuler deux dispositions du décret n° 2019-797 du 26/07/2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage (RAC) et mettant en œuvre la réforme de 2019. 

« Dans le cadre de notre dialogue avec les partenaires sociaux, nous avions identifié que cet aspect de la réforme nécessitait un ajustement et nous finalisons actuellement une réponse qui me semble équilibrée entre le plein respect de la philosophie de la réforme et la prise en compte de certaines situations spécifiques. Nous aurons procédé à cette adaptation avant le 31/03/2021, date d’effet de la décision du Conseil d’État : il n’y aura d’interruption de droits à assurance chômage pour aucun allocataire », déclare la ministre du Travail le 25/11/2020.

• « Le juge administratif a estimé, d’une part, que le…