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©  NTRH
Rapprochement des branches : arrêté portant fusion de deux champs conventionnels (JO)

Il est procédé à la fusion des champs conventionnels suivants par un arrêté du 01/08/2019 publié au JO du 23/08/2019 : - la CCN des personnels Pact et Arim (IDCC 1728) est rattachée à la CCN des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336), - la CCN des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 154467
• Publié le 23/08/2019 à 12:52
Une clause de mobilité doit préciser son application aux seuls établissements existants

Une clause de mobilité est illicite lorsqu’elle ne précise pas que son application se limite aux établissements existants de la société, et non aux éventuels établissements créés après la signature du contrat, juge la Cour d’appel d’Orléans dans un arrêt du 06/06/2019. • Un salarié est embauch…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 154462
• Publié le 23/08/2019 à 10:59
©  D.R.
Entrepreneurs : 93 % des dirigeants veulent maintenir leur nombre de salariés (07/2019, Opinionway)

• 93 % des dirigeants veulent maintenir leur nombre de salariés au cours des 12 prochains mois, (+2 points par rapport à juin 2019) ; • 37 % des dirigeants pensent que l’innovation dans l’entreprise est avant tout « un investissement », (-10 points) ; • 19 % des dirigeants pensent que c’est le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Rémunérations, Organisation du travail
• Article n° 154439
• Publié le 23/08/2019 à 10:20
©  Éditions du Cherche Midi
« Syndiquez-vous » publié par Laurent Berger et Claude Sérillon (Ed. Cherche Midi)

• Le syndicalisme a-t-il encore une raison d’être au temps des Gilets jaunes ? • Quel est l’intérêt pour un salarié de se syndiquer ? Telles sont les questions auxquelles se propose de répondre « Syndiquez-vous », co-écrit par  Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT et Claude Sérillon…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 154429
• Publié le 22/08/2019 à 18:00
Insuffisance professionnelle pour un salarié ne sollicitant pas les formations auxquelles il a droit

L’insuffisance professionnelle est caractérisée pour un salarié expérimenté, qui ne sollicite aucune formation et qui ne suit pas les procédures internes de l’entreprise, juge la Cour d’appel d’Orléans le 03/06/2019. • Un salarié est embauché en CDI le 09/04/2013 en qualité de responsable…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 154387
• Publié le 22/08/2019 à 15:21
©  NTRH
Épargne salariale : décret d’application des dispositions de la loi Pacte du 22/05/2019 (JO)

• Le versement unilatéral de l’employeur pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise bénéficie à l’ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d’ancienneté éventuellement prévues par le règlement du plan. Le montant total de ce versement ne peut…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Rémunérations, Pouvoirs publics
• Article n° 154397
• Publié le 22/08/2019 à 13:10
©  D.R.
CUMA : conventions collectives concernées par l’arrêté de représentativité patronale du 26/07/2017 JO

Modifier la liste des conventions collectives concernées par l’arrêté de représentativité des organisations patronales professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le secteur des CUMA, du 26/07/2017, tel est l’objet de l’arrêté de la ministre du Travail en date du 08/07/2019 et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 154394
• Publié le 22/08/2019 à 11:50
Pas d’insuffisance professionnelle si le salarié n’est pas formé à un nouveau logiciel

Un employeur ne peut pas licencier son salarié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il ne l’a pas formé au nouveau logiciel à l’origine de ses erreurs, juge la Cour d’appel de Reims dans un arrêt du 05/06/2019. • Un salarié est embauché en CDI le 01/01/2013 en qualité de gestionnaire de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 154385
• Publié le 22/08/2019 à 11:29
©  D.R.
AXA France : accord GPEC signé et accord « transition activité/retraite » reconduit le 23/07/2019

• Proposition d’un dispositif de congé de fin de carrière pendant une période pouvant aller de 6 à 24 mois, pour les salariés volontaires qui s’engagent à faire valoir leurs droits à la retraite dès qu’ils peuvent bénéficier d’une retraite de la sécurité sociale à taux plein ; • Conditions…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 154358
• Publié le 21/08/2019 à 17:55
Pas de salariat pour un auto-entrepreneur soumis à des directives et à des délais de réalisation

Un auto-entrepreneur qui est soumis aux directives de la société et à des délais de réalisation n’est pas un salarié, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 06/06/2019. • Un auto-entrepreneur collabore avec une société à partir de 2011, en qualité d’illustrateur d’un magazine. À compter…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 154334
• Publié le 21/08/2019 à 14:09