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Pas de travail dissimulé pour un salarié soumis à tort à un forfait à cause d’un contrat mal rédigé

Le seul fait de soumettre à tort un salarié à un forfait, du fait d’une mauvaise rédaction du contrat de travail, ne suffit pas, en soi, à caractériser l’intention d’une dissimulation d’emploi salarié, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 29/05/2019. • Un salarié est embauché le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 153384
• Publié le 01/08/2019 à 09:05
©  Decathlon
Decathlon : accord sur la mise en place de 24 CSE d’établissements et d’un CSE central (05/2019)

• 24 CSE d’établissements et un CSE central pour piloter les décisions relatives au dialogue social au niveau de l’entreprise ; • Définition du fonctionnement de ces CSE (modalités de désignation des élus, composition des bureaux, organisation des réunions des comités…) ; • Une CSSCT créée afin…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Organisation du travail
• Article n° 154182
• Publié le 01/08/2019 à 00:00