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Le seul fait de soumettre à tort un salarié à un forfait, du fait d’une mauvaise rédaction du contrat de travail, ne suffit pas, en soi, à caractériser l’intention d’une dissimulation d’emploi salarié, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 29/05/2019.
• Un salarié est embauché le 26/07/2013 par une association en qualité d’animateur...
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