Pas de travail dissimulé pour un salarié soumis à tort à un forfait à cause d’un contrat mal rédigé

Le seul fait de soumettre à tort un salarié à un forfait, du fait d’une mauvaise rédaction du contrat de travail, ne suffit pas, en soi, à caractériser l’intention d’une dissimulation d’emploi salarié, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 29/05/2019.

• Un salarié est embauché le 26/07/2013 par une association en qualité d’animateur saisonnier. Le contrat de travail prévoit une durée de travail de six jours, du lundi au dimanche de chaque semaine avec un jour de repos déterminé en fonction des nécessités du séjour. Le salarié saisit le CPH d’une demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé.

• La Cour ne fait pas droit à sa demande. Elle rappelle que la dissimulation d’emploi salarié n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle. Elle…