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Les entraves relatives aux DP et CE restent applicables tant que le CSE n’a pas été élu

Les entraves relatives aux délégués du personnel et au comité d’entreprise demeurent applicables tant que le comité social et économique n’a pas été élu, même si les dispositions légales ont été abrogées, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/06/2019. • Plusieurs syndicats déposent des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 153624
• Publié le 02/08/2019 à 14:31
©  NTRH
CDD « Tremplin » : modalités et montant de l’aide financière accordée aux entreprises à Mayotte (JO)

• À Mayotte, le montant socle de l’aide financière accordée aux entreprises adaptées participant à l’expérimentation des CDD « Tremplin »  est fixé à 7 940 € pour une durée légale hebdomadaire de travail à 35 heures ; • Pour Mayotte, la revalorisation de cette aide est fixée chaque année en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 153625
• Publié le 02/08/2019 à 11:23
Pas de travail dissimulé en cas de modification ponctuelle du temps partiel en temps plein

N’est pas caractérisée l’intentionnalité du travail dissimulé lorsque l’employeur pensait, à tort, qu’il pouvait ponctuellement modifier un temps partiel en temps plein par avenant, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 29/05/2019. • Un salarié est embauché en CDI à temps partiel le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 153464
• Publié le 02/08/2019 à 10:15
ArianeGroup : un accord sur le CSE avec la généralisation des ASC à 5 % de la masse salariale

• Le maintien d’un volume d’heures de délégation avec une possibilité de modulation ; • Des moyens pour les CSSCT (ex CHSCT) ; • Possibilité de créer des sous-CSSCT dans les établissements et au sein de leurs sites rattachés ; • La généralisation du financement des ASC à 5 % de la masse…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 153588
• Publié le 01/08/2019 à 18:39
©  Decathlon
Decathlon : accord relatif à la mise en place de 24 CSE d’établissements et d’un CSE central

• 24 CSE d’établissements et un CSE central pour piloter les décisions relatives au dialogue social au niveau de l’entreprise ; • Définition du fonctionnement de ces CSE (modalités de désignation des élus, composition des bureaux, organisation des réunions des comités…) ; • Une CSSCT créée afin…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Organisation du travail
• Article n° 153542
• Publié le 01/08/2019 à 18:15
©  D.R.
Dix-huit nominations au Conseil d’orientation des retraites au JO

• Douze représentants des organisations professionnelles et syndicales ; • Six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, dont Yves Guégano qui est aussi désigné pour assurer la suppléance du président du COR en cas d’empêchement, Telles sont les dispositions de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 153527
• Publié le 01/08/2019 à 17:52
Le CPH de Troyes écarte le barème Macron après l’avis rendu par la Cour de cassation

L’article L.1235-3 du Code du Travail viole les engagements internationaux de la France et doit être écarté pour le cas d’espèce, juge le Conseil de prud’hommes de Troyes dans un jugement du 29/07/2019. • Un salarié est embauché en CDD le 13/05/2002 en qualité de technicien de maintenance. Il…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 153586
• Publié le 01/08/2019 à 15:29
©  D.R.
La loi sur la fonction publique jugée conforme à la Constitution

« Réaffirmant les principes constitutionnels applicables à la fonction publique, le Conseil constitutionnel juge que ceux-ci ne sont pas méconnus par les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique qui lui étaient déférées », indique le Conseil constitutionnel le 01/08/2019…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 153570
• Publié le 01/08/2019 à 14:45
©  D.R.
Modification de l’arrêté créant un centre de services RH au SG des ministères écon. et financiers

L’arrêté du 15/03/2012 créant un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers est modifié par un arrêté du 22/07/2019, publié au JO du 01/08/2019.  La modification concerne l’annexe II de l’arrêté du 15/03/2012 complété par…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 153544
• Publié le 01/08/2019 à 12:15
Salarié protégé : licenciement valide pour violation de l’obligation de loyauté en dehors du travail

Un salarié protégé consultant la messagerie personnelle d’un de ses collègues en dehors de ses temps et lieu de travail peut être licencié pour faute pour violation de l’obligation de loyauté découlant de son contrat de travail, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 10/07/2019. • Un salari…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 153526
• Publié le 01/08/2019 à 10:30