Le CPH de Troyes écarte le barème Macron après l’avis rendu par la Cour de cassation

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°153586 - Publié le
CPH Troyes, 29/07/2019, n° 18/00169 -

L’article L.1235-3 du Code du Travail viole les engagements internationaux de la France et doit être écarté pour le cas d’espèce, juge le Conseil de prud’hommes de Troyes dans un jugement du 29/07/2019.

• Un salarié est embauché en CDD le 13/05/2002 en qualité de technicien de maintenance. Il est promu au poste de technicien et formateur...

CPH Troyes, 29/07/2019, n° 18/00169 -

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