La loi sur la fonction publique jugée conforme à la Constitution

« Réaffirmant les principes constitutionnels applicables à la fonction publique, le Conseil constitutionnel juge que ceux-ci ne sont pas méconnus par les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique qui lui étaient déférées », indique le Conseil constitutionnel le 01/08/2019, le même jour que sa décision n° 2019-790 DC.

Par sa décision, le Conseil constitutionnel se prononce sur plusieurs dispositions de la loi de transformation de la fonction publique adoptée le 24/07/2019 par le Parlement, dont il avait été saisi par plus de soixante députés : 

• Les instances du dialogue social dans les trois versants de la fonction publique ;

• L’élargissement des cas dans lesquels, par exception, des agents contractuels peuvent être recrutés pour occuper certains emplois, notamment…