La loi sur la fonction publique jugée conforme à la Constitution

"Réaffirmant les principes constitutionnels applicables à la fonction publique, le Conseil constitutionnel juge que ceux-ci ne sont pas méconnus par les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique qui lui étaient déférées", indique le Conseil constitutionnel le 01/08/2019, le même jour que sa décision n°2019-790 DC.

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