Salarié protégé : licenciement valide pour violation de l’obligation de loyauté en dehors du travail

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°153526 - Publié le
CE, 1e et 4e ch., 10/07/2019, n° 408644 -

Un salarié protégé consultant la messagerie personnelle d’un de ses collègues en dehors de ses temps et lieu de travail peut être licencié pour faute pour violation de l’obligation de loyauté découlant de son contrat de travail, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 10/07/2019.

• Un salarié est embauché pour une mission départementale. Il a la...

CE, 1e et 4e ch., 10/07/2019, n° 408644 -

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