Une clause de mobilité doit préciser son application aux seuls établissements existants
Une clause de mobilité est illicite lorsqu’elle ne précise pas que son application se limite aux établissements existants de la société, et non aux éventuels établissements créés après la signature du contrat, juge la Cour d’appel d’Orléans dans un arrêt du 06/06/2019.
• Un salarié est embauché en CDI le 01/02/2007 en qualité d’opticien diplôm...

