Une clause de mobilité doit préciser son application aux seuls établissements existants

Une clause de mobilité est illicite lorsqu’elle ne précise pas que son application se limite aux établissements existants de la société, et non aux éventuels établissements créés après la signature du contrat, juge la Cour d’appel d’Orléans dans un arrêt du 06/06/2019.

• Un salarié est embauché en CDI le 01/02/2007 en qualité d’opticien diplômé en statut cadre. Le lieu de travail est situé à Bourges et le contrat stipule une clause de mobilité. La société souhaite muter le salarié au sein d’un établissement de Blois nécessitant des moyens humains supplémentaires. Le salarié refuse cette proposition de mutation qui l’oblige à déménager, ce qu’il ne peut envisager pour des raisons familiales et personnelles. Il est licencié pour faute le 29/05/2019. Il saisit le CPH afin de contester son…