Dialogue social & RSE : archives juillet 2019 (page 6/20)

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Pas d’indemnité de requalification pour les contrats signés avant le 16/07/1990

L’article L.1245-2 du Code du Travail, prévoyant une indemnité de requalification en cas de CDD requalifié en CDI, n’est pas applicable pour les contrats signés antérieurement au 16/07/1990, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2019. • Un salarié est embauché par la SNCF en qualit…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 152830
• Publié le
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Conventions collectives : 7 arrêtés d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de 20 accords et avenants étendus par 7 arrêtés portant extension d’accords et d’avenants, publiés au JO du 20/07/2019. Les accords et avenants étendus sont listés dans le tableau ci-dessous.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 152853
• Publié le

Le Gouvernement face à l’évolution de l’opinion sur le dérèglement climatique (H.Landier)

Le projet de loi sur l’économie circulaire présenté au Conseil des ministres par la secrétaire d’État à la transition écologique représente un geste du gouvernement en direction des écologistes et de tous ceux qu’inquiètent le réchauffement climatique et ses effets. Visant à réduire les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 152825
• Publié le

Licenciement irrégulier d’un salarié protégé : pas de délai pour une demande de réintégration

Aucun n’est délai n’est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation de son statut protecteur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2019. Un salarié protégé peut donc faire cette demande 11 ans après…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 152828
• Publié le
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Medef : la rencontre des entrepreneurs de France les 28 et 29/08/2019 à l’hippodrome de Longchamp

Nouveau lieu, nouveau concept, nouveaux formats, nouveau nom : tels sont les changements attendus les 28 et 29/08/2019 à l’hippodrome de Longchamp (Paris), lors de l’Université d’été du Medef, rebaptisée LA REF, Rencontre des Entrepreneurs de France. Le thème retenu est : « No(s) Futur(s)…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 151887
• Publié le
©  D.R.

ESS : signature d’un protocole d’actions sur les territoires pour 2019-2021 (Udes/CNCREES)

• Représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts de l’ESS ; • Aider au développement des entreprises, des emplois et de l’innovation dans ce secteur : - Accompagner l’évolution des modèles socio-économiques des entreprises de l’ESS par la construction d’une offre adéquate (outils…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Article n° 152776
• Publié le
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Orange : signature d’un accord mondial sur l’égalité entre les femmes et les hommes le 17/07/2019

• Créations des comités ad-hoc, outils de déclinaison et d’évaluation locale de l’accord mondial ; • Mise en place, dans chaque entité du groupe, de dispositifs de formation favorisant l’évolution ou la reconversion professionnelle des femmes vers les métiers techniques : - en interne (parcours…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Retraites
• Article n° 152585
• Publié le

Décès sur le lieu de travail : présomption d’accident du travail sauf preuve d’une cause étrangère

L’accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé être un accident de travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/07/2019. • Un salarié est décédé le 28/11/2014 des suites d’un malaise cardiaque sur…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 152761
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