Licenciement irrégulier d’un salarié protégé : pas de délai pour une demande de réintégration

Aucun n’est délai n’est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation de son statut protecteur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2019. Un salarié protégé peut donc faire cette demande 11 ans après son licenciement.

• Un salarié est embauché en 1997. Il exerce un mandat de délégué syndical. Son contrat est transféré à une autre société en novembre 2002 dans le cadre d’un plan de cession. Il est licencié pour motif économique le 23/05/2003. Il saisit le CPH d’une demande d’annulation de son licenciement, invoquant une absence d’autorisation administrative préalable. Après plusieurs procédures, dont une cassation, il demande la réintégration dans l’entreprise le 25/09/2014, soit 11 ans après…