Pas d’indemnité de requalification pour les contrats signés avant le 16/07/1990

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°152830 - Publié le
Cass. Soc., 10/07/2019, n° 18-12 670 -

L’article L.1245-2 du Code du Travail, prévoyant une indemnité de requalification en cas de CDD requalifié en CDI, n’est pas applicable pour les contrats signés antérieurement au 16/07/1990, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2019.

• Un salarié est embauché par la SNCF en qualité d’infirmier remplaçant, suivant quatre CDD à temps...

Cass. Soc., 10/07/2019, n° 18-12 670 -

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