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Abrogation d’une disposition législative prévoyant une prime : l’accord collectif reste applicable

L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant, en faveur des salariés de certaines entreprises, une prime obligatoire de participation ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/06/2019. • Une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 151062
• Publié le 01/07/2019 à 16:05
Un salarié en congé de fin de carrière avec cessation d’activité peut être victime de harcèlement

Un salarié en congé de fin de carrière avec cessation d’activité reste lié à l’entreprise jusqu’à son départ à la retraite et peut donc être victime de harcèlement moral, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/06/2019. • Un salarié est embauché par la société France Télécom le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 151067
• Publié le 01/07/2019 à 15:20
Jurisprudences : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 24/06/2019.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 151054
• Publié le 01/07/2019 à 12:41
©  D.R.
Conventions collectives : trois arrêtés d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de trois accords et avenants étendus par trois arrêtés portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords publiés au JO du 29/06/2019. Les accords et avenants…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 151046
• Publié le 01/07/2019 à 12:37