Dialogue social & RSE : archives juillet 2019 (page 2/20)

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Convention collective des avocats : un arrêté d’extension d’avenant (JO)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats, les dispositions de l’avenant n° 122 du 19/10/2018 relatif à la définition de l’ordre public…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 153423
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PER : « Une réforme moins confiscatoire pour les salariés et partenaires sociaux » (B. Sanson/Mercer)

« Pour les entreprises qui n’ont pas de PER, cela vaut le coup d’opter pour car il est moins coûteux qu’avant, plus souple et moins confiscatoire pour les salariés et les partenaires sociaux que l’article 83 du CGI, dont la sortie est en rente viagère », déclare Benjamin Sanson, consultant senior…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 153353
• Publié le
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Conventions collectives : 4 arrêtés d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de quatre accords et avenants étendus par quatre arrêtés portant extension d’accords et d’avenants, publiés au JO du 30/07/2019. • CCN des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 153403
• Publié le

Assigner individuellement chacun des membres du CHSCT caractérise un abus de droit de l’employeur

Assigner individuellement chaque membre du CHSCT sans justification constitue un abus du droit d’ester en justice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/06/2019. • La Direccte met en demeure une société de procéder à une évaluation des risques psychosociaux dans l’entreprise et un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 153332
• Publié le
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Baisse de l’emploi intérimaire de 3,9 % au 1er semestre 2019 (baromètre Prism’emploi)

• L’emploi intérimaire diminue de 3,9 % au cours du 1er semestre 2019 ; • Cette tendance, comparée au premier semestre 2018, correspond à une baisse de 30 000 emplois en ETP ; • 66 100 CDI intérimaires ont été signés à fin juin 2019 ; • Évolution de l’emploi intérimaire par secteur au 1er…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail
• Article n° 153347
• Publié le
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Chômage : publication du décret « démissionnaires, indépendants et Journal de la recherche d’emploi »

• Les critères selon lesquels le caractère réel et sérieux du projet professionnel du salarié démissionnaire sont pris en compte par les CPIR pour l’ouverture de leurs droits au chômage (article 1) ; • Les conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 153300
• Publié le
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CDC : passage à la gestion sur support électronique des dossiers individuels des agents publics (JO)

• La gestion sur support électronique mise en place s’applique aux documents énumérés à l’annexe de l’arrêté du 21/12/2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique ; • La gestion sur support électronique concerne les dossiers individuels de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 153339
• Publié le
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Assurance chômage : publication du décret relatif au nouveau régime

Est publié au JO du 28/07/2019 le décret n° 2019-797 du 26/07/2019 relatif au régime d’assurance chômage applicable au 01/11/2019 sous réserve : • des dispositions du II de son article 5 (majoration d’un point de la contribution de 10 % de l’Unédic à Pôle emploi au titre du renforcement de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 153298
• Publié le
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Loi « École de la confiance » : Apprentis et stagiaires FP concernés par l’obligation scolaire (JO)

L’obligation scolaire entre six et 16 ans prévue par le Code de l’éducation (article L131-1) est remplie lorsque « le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement public ou privé, lorsqu’il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle (FP), lorsqu’il occupe un…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 153325
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Résiliation judiciaire justifiée en cas de menace de sanctions financières et absence de prime

La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur est justifiée lorsque celui-ci menace le salarié de sanctions financières, n’applique pas le taux contractuel de commissionnement et ne verse aucune prime due, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2019. • Un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 153303
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