Assigner individuellement chacun des membres du CHSCT caractérise un abus de droit de l’employeur
Assigner individuellement chaque membre du CHSCT sans justification constitue un abus du droit d’ester en justice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/06/2019.
• La Direccte met en demeure une société de procéder à une évaluation des risques psychosociaux dans l’entreprise et un diagnostic par un intervenant extérieur désigné par le...

