Assigner individuellement chacun des membres du CHSCT caractérise un abus de droit de l’employeur

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°153332 - Publié le
Cass. soc., 26/06/2019, n° 17-22 080 -

Assigner individuellement chaque membre du CHSCT sans justification constitue un abus du droit d’ester en justice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/06/2019.

• La Direccte met en demeure une société de procéder à une évaluation des risques psychosociaux dans l’entreprise et un diagnostic par un intervenant extérieur désigné par le...

Cass. soc., 26/06/2019, n° 17-22 080 -

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