CDC : passage à la gestion sur support électronique des dossiers individuels des agents publics (JO)

• La gestion sur support électronique mise en place s’applique aux documents énumérés à l’annexe de l’arrêté du 21/12/2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique ;
• La gestion sur support électronique concerne les dossiers individuels de l’ensemble des personnels de droit public et assimilés de l’établissement public ;
• Les dossiers individuels des personnels de droit public et assimilés sont gérés sur support électronique à compter du 01/05/2019 ;
• Au terme de sa conservation en gestion courante, chaque document fait l’objet soit d’un archivage intermédiaire, soit d’une destruction ;
• Au terme de leur durée d’utilité administrative, les documents originaux et les copies électroniques font l’objet d’un versement aux archives de la…