Résiliation judiciaire justifiée en cas de menace de sanctions financières et absence de prime
La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur est justifiée lorsque celui-ci menace le salarié de sanctions financières, n’applique pas le taux contractuel de commissionnement et ne verse aucune prime due, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2019.
• Un salarié est embauché le 27/09/2008 en qualit...

