Résiliation judiciaire justifiée en cas de menace de sanctions financières et absence de prime

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°153303 - Publié le
Cass. soc., 10/07/2019, n° 17-22 318 -

La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur est justifiée lorsque celui-ci menace le salarié de sanctions financières, n’applique pas le taux contractuel de commissionnement et ne verse aucune prime due, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2019.

• Un salarié est embauché le 27/09/2008 en qualit...

Cass. soc., 10/07/2019, n° 17-22 318 -

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