Assurance chômage : publication du décret relatif au nouveau régime

Est publié au JO du 28/07/2019 le décret n° 2019-797 du 26/07/2019 relatif au régime d’assurance chômage applicable au 01/11/2019 sous réserve :

• des dispositions du II de son article 5 (majoration d’un point de la contribution de 10 % de l’Unédic à Pôle emploi au titre du renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi) : entrée en vigueur au 01/01/2020 ;

• et du III de l’article : réserves à l’application des dispositions de l’annexe A du décret applicables aux demandeurs d’emploi dont la fin du contrat est intervenue à compter du 01/11/2019 :
- Le nouveau mode de calcul de l’allocation sera ainsi applicable au 01/04/2020,
- Le décompte des contrats courts pour le calcul du bonus/malus doit débuter en janvier 2020 (sept branches professionnelles sont concernées).

Les dispositions…