News Tank RH - Tous nos articles sur le thème Dialogue social & RSE

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Dénonciation d’un accord collectif : La consultation préalable du CE est nécessaire

L’absence d’information et consultation préalable du CE pour une décision de dénonciation d’accords collectifs, relatifs aux moyens mis à disposition des organisations syndicales de l’entreprise et de leurs représentants et à la communication syndicale, constitue un trouble manifestement illicite…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130452
• Publié le 10/10/2018 à 11:50

Transfert conventionnel : Le changement d’employeur nécessite l’accord exprès du salarié

Sauf application éventuelle de l’article L. 1244-1 du Code du Travail, le changement d’employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l’accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction, décide, dans un arrêt du…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130357
• Publié le 10/10/2018 à 09:00

PL Pacte : adoption en 1ère lecture à l’Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée est adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 09/10/2018, après 4 jours de débats. • 548 votants • 361 voix « pour » • 84 voix…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 130690
• Publié le 09/10/2018 à 19:15

Réorganisation : « Les outils alternatifs au PSE donnent peu de contentieux » (L.Touranchet/Actance)

« Le risque de contentieux est plus important sur un outil de type PSE que sur d’autres outils alternatifs de réorganisation. Ces derniers donnent lieu à très peu de contentieux. », déclare Loïc Touranchet, avocat associé au sein du cabinet Actance, le 08/10/2018. « La mise en oeuvre d’outils…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130526
• Publié le 09/10/2018 à 17:09

Avantages catégoriels : Une prime de 13ème mois peut être réservée aux seuls cadres

Une prime de 13ème mois, dont le versement est réservé aux cadres d’une entreprise, qui n’a pour objectif que d’être la contrepartie d’un travail accompli au regard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une même situation, s’intègre à la rémunération annuelle, quel que…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 130219
• Publié le 09/10/2018 à 16:22

Traitement automatisé des candidatures des conseillers prud’homme : la DJS remplace la DGT (JO)

Le traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud’homme est modifié par par un décret du Premier ministre (n° 2018-859), daté du 08/10/2018 et publié au JO du 09/10/2018. • La responsabilité de ce traitement…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 130606
• Publié le 09/10/2018 à 11:47

Salarié protégé : Décision de l’inspecteur du travail comme point de départ du délai pour sanctionner

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire mise en oeuvre à l’encontre d’un salarié protégé, le délai d’un mois pour la notification d’une sanction, prévu par l’article L. 1332-2 du Code du Travail, ne court qu’à compter du jour de la notification de la décision de l’inspecteur du travail, peu…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130353
• Publié le 09/10/2018 à 10:57

Travailleurs handicapés : reconnaissance simplifiée et bénéficiaires de l’OETH mieux informés (JO)

Simplification de la procédure de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et amélioration de l’information des bénéficiaires de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), tel est l’objet du décret du Premier ministre n° 2018-850 du 05/10/2018 publié au JO du…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 130528
• Publié le 08/10/2018 à 16:49

Rapprochement des branches : avis relatif à la fusion de 11 champs conventionnels (JO)

L’avis relatif à la fusion de champs conventionnels qui précise les textes dont la fusion est envisagée est publié dans le JO du 07/10/2018. Cet avis précède l’arrêté tendant à cette fusion qu’envisage de prendre la ministre du travail. Les organisations professionnelles et toutes personnes…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 130488
• Publié le 08/10/2018 à 15:20

Congés Payés : Le congé parental ne peut pas être assimilé à une période de travail effectif (CJUE)

Une disposition nationale qui, pour la détermination de la durée du congé annuel payé garanti à un travailleur, exclut la durée d’un congé parental pris par ce travailleur est conforme au droit de l’Union, selon un arrêt du 04/10/2018 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). La CJUE…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 130469
• Publié le 08/10/2018 à 14:07