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Jurisprudences : sélection des décisions de la semaine

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 01/10/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130547
• Publié le 08/10/2018 à 12:00
©  D.R.
Différences de traitement : Nature des fonctions, critère d’attribution d’une prime conventionnelle

Des salariés ne peuvent exiger le versement d’une prime conventionnelle, dont le bénéfice est réservé, par la convention collective applicable dans l’entreprise, aux salariés exerçant des fonctions d’exécution ; dès lors que ces salariés relèvent d’une classification conventionnelle d’un niveau…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130054
• Publié le 08/10/2018 à 10:30
©  D.R.
PL Pacte, participation & intéressement : suppression du forfait social (Séance/AN)

Développer l’épargne salariale dans les TPE et PME à travers la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés, tel est l’objet de l’article 57 du PL Pacte adopté à l’Assemblée…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 130414
• Publié le 05/10/2018 à 18:26
©  D.R.
Droit disciplinaire : Un simple rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire

Ne s’analyse pas en une sanction disciplinaire, et n’a donc pas pour effet d’épuiser le pouvoir disciplinaire de l’employeur, le simple rappel à l’ordre formulé à l’égard du salarié, décide, dans un arrêt du 19/09/2018, la Cour de cassation. • En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130279
• Publié le 05/10/2018 à 17:00
©  D.R.
Formation & gestion de carrières des agents de coll. terr : mission parlementraire temporaire (JO)

Le député Jacques Savatier (LREM/Vienne) et le sénateur Arnaud de Belenet (LREM/Seine-et-Marne), sont chargés d’une mission temporaire ayant pour objet la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales par décrets du Premier ministre, datés du 04/10/2018, publiés…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 130377
• Publié le 05/10/2018 à 15:05
©  D.R.
Contentieux Maritime : Conciliation préalable obligatoire pour traiter les litiges individuels

Il résulte de l’application combinée des dispositions de l’article L.5542-48 du Code des Transports, dans sa rédaction applicable au litige, et 4 du décret n° 59-1337 du 20/11/1959, alors applicable, que toute demande en justice relative à la formation, à l’exécution ou à la rupture d’un contrat…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130063
• Publié le 05/10/2018 à 12:02
Assurance Chômage : L’U2P participera à la négociation

• « Favoriser le retour à l’emploi des chômeurs et contribuer ainsi à combattre les difficultés de recrutement ; • Réduire les déficits et la dette cumulée du régime d’assurance-chômage dans le cadre indiqué par le Premier ministre », Tels sont les deux objectifs de l’U2P qui décide, le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations
• Article n° 130335
• Publié le 04/10/2018 à 18:56
©  D.R.
Temps partiel : Indemnité conventionnelle de rupture non soumise à la règle de proportionnalité

L’indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise, en application des dispositions de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130166
• Publié le 04/10/2018 à 17:30
©  D.R.
Réorganisations : « Le PSE n’est plus la modalité la mieux adaptée » (étude Deloitte/actance)

• 86 % des entreprises interrogées ont mené plus de trois projets de réorganisation au cours des cinq dernières années ; • Les entreprises privilégient à 64 % la négociation d’un accord avec les OS ; • 73 % des entreprises interrogées considèrent que les modalités de mise en oeuvre d’un PSE…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 130206
• Publié le 04/10/2018 à 17:05
©  NTRH
La Poste : texte de l’accord pour la conciliation des vies professionnelle et personnelle des aidants

• La création d’un « fonds de solidarité aidants » pour donner des jours de congés supplémentaires aux postiers qui aident un proche, • 3 jours d’autorisation d’absence par an pour accompagner le proche aidé à l’occasion de démarches médicales ou administratives, • la possibilité de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 130318
• Publié le 04/10/2018 à 16:37