Temps partiel : Indemnité conventionnelle de rupture non soumise à la règle de proportionnalité

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°130166 - Publié le
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L'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise, en application des dispositions de l’article L. 3123-13 du Code du Travail, alors...

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