Différences de traitement : Nature des fonctions, critère d’attribution d’une prime conventionnelle
Des salariés ne peuvent exiger le versement d’une prime conventionnelle, dont le bénéfice est réservé, par la convention collective applicable dans l'entreprise, aux salariés exerçant des fonctions d’exécution ; dès lors que ces salariés relèvent d’une classification conventionnelle d’un niveau supérieure et disposent pour l’exécution de leur...

