Différences de traitement : Nature des fonctions, critère d’attribution d’une prime conventionnelle

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°130054 - Publié le
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Des salariés ne peuvent exiger le versement d’une prime conventionnelle, dont le bénéfice est réservé, par la convention collective applicable dans l'entreprise, aux salariés exerçant des fonctions d’exécution ; dès lors que ces salariés relèvent d’une classification conventionnelle d’un niveau supérieure et disposent pour l’exécution de leur...

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