Contentieux Maritime : Conciliation préalable obligatoire pour traiter les litiges individuels
Il résulte de l’application combinée des dispositions de l’article L.5542-48 du Code des Transports, dans sa rédaction applicable au litige, et 4 du décret n° 59-1337 du 20/11/1959, alors applicable, que toute demande en justice relative à la formation, à l’exécution ou à la rupture d’un contrat d’engagement maritime conclu entre un marin et un...

