Droit disciplinaire : Un simple rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire

Ne s'analyse pas en une sanction disciplinaire, et n'a donc pas pour effet d'épuiser le pouvoir disciplinaire de l'employeur, le simple rappel à l'ordre formulé à l'égard du salarié, décide, dans un arrêt du 19/09/2018, la Cour de cassation.

• En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de directeur commercial par une société de conseil en...