Droit disciplinaire : Un simple rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire

Ne s’analyse pas en une sanction disciplinaire, et n’a donc pas pour effet d’épuiser le pouvoir disciplinaire de l’employeur, le simple rappel à l’ordre formulé à l’égard du salarié, décide, dans un arrêt du 19/09/2018, la Cour de cassation.

• En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de directeur commercial par une société de conseil en systèmes et logiciels informatiques. Après avoir été mis à pied et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier du 09/03/2010, il a été licencié pour faute grave le 31/03/2010 notamment pour le non-respect de l’éthique d’entreprise car il s’était livré à la diffusion électronique de cours auprès des clients. L’auteur des cours s’en étant plaint auprès de la Direction, le salarié avait fait l’objet d’un rappel à l’ordre…