Avantages catégoriels : Une prime de 13ème mois peut être réservée aux seuls cadres

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°130219 - Publié le
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Une prime de 13ème mois, dont le versement est réservé aux cadres d’une entreprise, qui n’a pour objectif que d’être la contrepartie d’un travail accompli au regard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une même situation, s’intègre à la rémunération annuelle, quel que soit son mode de versement.

Dès lors, les...

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