Avantages catégoriels : Une prime de 13ème mois peut être réservée aux seuls cadres

Une prime de 13ème mois, dont le versement est réservé aux cadres d’une entreprise, qui n’a pour objectif que d’être la contrepartie d’un travail accompli au regard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une même situation, s’intègre à la rémunération annuelle, quel que soit son mode de versement.

Dès lors, les salariés relevant d’une catégorie professionnelle différente ne peuvent invoquer le principe de l’égalité de traitement pour en exiger le versement, décide, dans une série d’arrêts du 26/09/2018, la Cour de cassation.

• En l’espèce, des salariés travaillant au service d’une société de sécurité en qualité d’ouvriers et d’employés, ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à obtenir le bénéfice, au titre du principe d’égalité de traitement…