Transfert conventionnel : Le changement d’employeur nécessite l’accord exprès du salarié

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°130357 - Publié le
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Sauf application éventuelle de l'article L. 1244-1 du Code du Travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction, décide, dans un arrêt du 12/09/2018, la Cour de cassation.

• En l’espèce...

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