Transfert conventionnel : Le changement d’employeur nécessite l’accord exprès du salarié

Sauf application éventuelle de l’article L. 1244-1 du Code du Travail, le changement d’employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l’accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction, décide, dans un arrêt du 12/09/2018, la Cour de cassation.

• En l’espèce, une salariée a été engagée en qualité d’agent de service, en CDI à temps partiel de 54,17 heures, puis dans le cadre d’un CDI à temps partiel de 124,04 heures selon l’avenant du 16/03/2012. Le marché du nettoyage d’une maison médicale ayant été repris par une société de services, les heures correspondantes de son contrat de travail, soit 54,16 heures ont été transférées au repreneur. L’employeur a transmis à la salariée un avenant, prévoyant la…