Salarié protégé : Décision de l’inspecteur du travail comme point de départ du délai pour sanctionner

Dans le cadre d'une procédure disciplinaire mise en oeuvre à l'encontre d'un salarié protégé, le délai d'un mois pour la notification d'une sanction, prévu par l'article L. 1332-2 du Code du Travail, ne court qu'à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur du travail, peu important que celui-ci se soit déclaré incompétent...