Traitement automatisé des candidatures des conseillers prud’homme : la DJS remplace la DGT (JO)
Le traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme est modifié par par un décret du Premier ministre (n° 2018-859), daté du 08/10/2018 et publié au JO du 09/10/2018.
• La responsabilité de ce traitement de données est ainsi transférée de la DGT à la DSJ...

