Traitement automatisé des candidatures des conseillers prud’homme : la DJS remplace la DGT (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°130606 - Publié le
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Décret sur le transfert de responsabilité du traitement des données (fonction prud’homale) - ©  DR. (Flickr/JO)

Le traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme est modifié par par un décret du Premier ministre (n° 2018-859), daté du 08/10/2018 et publié au JO du 09/10/2018.

• La responsabilité de ce traitement de données est ainsi transférée de la DGT à la DSJ...

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Décret sur le transfert de responsabilité du traitement des données (fonction prud’homale) - ©  DR. (Flickr/JO)

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