Congés Payés : Le congé parental ne peut pas être assimilé à une période de travail effectif (CJUE)

Une disposition nationale qui, pour la détermination de la durée du congé annuel payé garanti à un travailleur, exclut la durée d’un congé parental pris par ce travailleur est conforme au droit de l’Union, selon un arrêt du 04/10/2018 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

La CJUE a été saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 04/11/2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Elle s’est prononcée le 04/10/2018 sur la conformité au droit européen d’une disposition nationale d’un Etat membre de l’Union, la Roumanie, qui exclu la période de congé parental des périodes à prendre en compte pour le calcul de la durée du congé annuel payé.

Question posée à la Cour de Justice de…