Congés Payés : Le congé parental ne peut pas être assimilé à une période de travail effectif (CJUE)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°130469 - Publié le

Une disposition nationale qui, pour la détermination de la durée du congé annuel payé garanti à un travailleur, exclut la durée d’un congé parental pris par ce travailleur est conforme au droit de l’Union, selon un arrêt du 04/10/2018 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

La CJUE a été saisie d’une demande de décision préjudicielle...


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