Dénonciation d’un accord collectif : La consultation préalable du CE est nécessaire

L’absence d’information et consultation préalable du CE pour une décision de dénonciation d’accords collectifs, relatifs aux moyens mis à disposition des organisations syndicales de l’entreprise et de leurs représentants et à la communication syndicale, constitue un trouble manifestement illicite auquel il doit être mis fin ; ces thèmes relevant des questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise au sens de l’article L. 2323-6 du Code du Travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17/08/2005.

Par conséquent, la saisine de la formation de référé du Conseil de prud’hommes par le comité d’établissement, destinée à faire ordonner que ces accords demeurent applicables jusqu’à leur dénonciation régulière ainsi que la mise en place sous…