Dénonciation d’un accord collectif : La consultation préalable du CE est nécessaire

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°130452 - Publié le
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L’absence d'information et consultation préalable du CE pour une décision de dénonciation d’accords collectifs, relatifs aux moyens mis à disposition des organisations syndicales de l'entreprise et de leurs représentants et à la communication syndicale, constitue un trouble manifestement illicite auquel il doit être mis fin ; ces thèmes...

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