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Inaptitude : obligation de reclassement étendue au groupe si l’inaptitude est limitée à l’entreprise

L’employeur n’est pas dispensé de rechercher un reclassement dans le groupe d’entreprises auquel il appartient lorsque l’avis d’inaptitude mentionne un obstacle à tout reclassement dans un emploi de son entreprise uniquement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/02/2023. • Un salari…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 280597
• Publié le 17/02/2023 à 16:18
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Retraites : « Nous allons monter d’un cran le 07/03/2023 » (Yvan Ricordeau, CFDT)

« La CFDT comme les autres organisations membres de l’intersyndicale contre les retraites appelle à mettre la France à l’arrêt dans tous les secteurs, le 07/03/2023. Nous le ferons en toute responsabilité et en toute conscience, car il y a une opposition majeure à la réforme des retraites dans…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 280561
• Publié le 17/02/2023 à 15:17
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CCN : extension de 7 avenants (ports de plaisance, commerce de détail non alimentaire…)

Les dispositions de sept avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées, par des arrêtés publiés au JO le 17/02/2023. Sont notamment étendus : - L’avenant du 14/09/2022 relatif aux mesures salariales dans la CCN des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 280525
• Publié le 17/02/2023 à 12:35
Retraites : 440 000 manifestants le 16/02 selon le ministère de l’Intérieur, 1 300 000 selon la CGT

440 000 personnes ont manifesté au niveau national contre la réforme des retraites, le 16/02/2023, selon le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, contre 963 000 lors de la dernière mobilisation nationale du 11/02. D’après le décompte de la CGT, 1 300 000 personnes, dont 300 000 à Paris et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 280496
• Publié le 17/02/2023 à 10:21
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Accords salaires et intéressement : adaptations des conditions d’élargissement et d’extension (JO)

• Fixer la durée maximale de la procédure d’extension pour les accords relatifs aux salaires lorsque le Smic a connu deux augmentations au cours des 12 derniers mois ; • Compléter les modalités d’élargissement et d’extension de ces accords ; • Préciser les critères permettant au ministre…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Pouvoirs publics
• Article n° 280442
• Publié le 16/02/2023 à 16:44
Attestation d’exposition à l’amiante : le salarié doit agir dans les 2 ans en cas de remise tardive

L’action, par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l’attestation d’exposition aux agents chimiques dangereux, se prescrit par deux ans, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/02/2023. • Un salarié est embauché le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 280466
• Publié le 16/02/2023 à 16:36
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Partage de la valeur : « Le problème des transferts financiers entre filiales » (CFTC, CFE-CGC, FO)

« Les profits ou la valeur, cela se déplace. L’affaire des transferts financiers entre la filiale française de McDonald’s et d’autres entités du groupe à l’étranger, qui s’est soldée par une amende de 1,2 Md€, l’a démontré. Ce n’est pas le seul cas où une multinationale fait remonter vers des pays…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 280437
• Publié le 16/02/2023 à 15:27
Accords d’intéressement : un nouveau service de l’Urssaf pour bénéficier sans délai des exonérations

Un nouveau service permettant aux entreprises de bénéficier immédiatement des exonérations liées à un accord d’intéressement est mis en place par l’Urssaf en février 2023, indique l’Urssaf le 16/02/2023. Avec le nouveau parcours en ligne, une fois l’accord d’intéressement rédigé, l’entreprise…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 280435
• Publié le 16/02/2023 à 15:07
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Intéressement : un nouvel outil d’aide à la rédaction d’un accord sur « Mon intéressement pas à pas »

Le site « Mon intéressement pas à pas » évolue pour proposer un outil d’aide à la rédaction d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’intéressement sécurisée, indique le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion le 16/02/2023. Le site se décline désormais en deux…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 280367
• Publié le 16/02/2023 à 10:22
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Projet d’ANI sur le partage de la valeur : la CFTC signataire

« Le Conseil confédéral de la CFTC a décidé de signer l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur même si celui ci n’est pas aussi ambitieux que la situation du pays ne l’exige », annonce la CFTC le 15/02/2023. Cet accord prévoit notamment de rendre obligatoires des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Négociations
• Article n° 280324
• Publié le 15/02/2023 à 17:19