Licenciement économique : l’existence de pertes d’exploitation ne le justifie pas toujours

L’existence de pertes d’exploitation pendant trois ans ne justifie pas nécessairement le licenciement pour motif économique, notamment lorsque le chiffre d’affaires est en hausse, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/10/2023.

• Un salarié est embauché le 01/10/2003 en qualité d’assistant administratif. Il est convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement économique le 09/12/2016. Son contrat est rompu le 04/01/2017 après son adhésion au CSP. Le salarié saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’entreprise a des résultats d’exploitation déficitaires depuis trois ans, compromettant la compétitivité et la capacité de l’entreprise à maintenir et développer ses activités. Elle juge donc que le motif…