Participation : pas d’exonération sur le supplément en l’absence d’un accord spécifique

Lorsque l’augmentation de la réserve spéciale de participation est négociée par la voie collective, le supplément de participation doit faire l’objet d’un accord spécifique prévoyant les modalités de répartition entre les salariés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/10/2023. Cet accord doit être déposé à la Direccte pour ouvrir droit...