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Un salarié ne peut pas être licencié à cause d’un avis d’incompatibilité rendu par l’administration

Un avis d’incompatibilité, rendu par une autorité administrative, a pour seul effet de faire obstacle à l’affectation de la personne concernée sur le poste envisagé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/10/2022. Elle ne peut pas justifier un licenciement. • Un salarié est embauché le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 268521
• Publié le 24/10/2022 à 15:54
Professionnels petite enfance : l’ouverture d’une négociation type « Laforcade » demandée par la CFDT

La CFDT demande l’ouverture d’une négociation tripartite sur les salaires et les conditions de travail des professionnels de la petite enfance « qui n’en peuvent plus », indique la confédération syndicale le 24/10/2022. Cette négociation pourrait être « du type Laforcade » qui avait pour but de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 268487
• Publié le 24/10/2022 à 13:32
©  D.R.
CCN : extension d’un accord et d’un avenant relatifs au salaire (ouvriers du BTP de Guadeloupe)

Les dispositions d’un accord et d’un avenant sont rendus obligatoires pour tous les salariés et les employés de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances par un arrêté en date du 23/09/2022, paru au JO du 22/10/2022. Sont étendus …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 268476
• Publié le 24/10/2022 à 12:06
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 17/10/2022.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 268443
• Publié le 24/10/2022 à 09:53
©  D.R.
Topics (cabinet en stratégie de transformation sociale et digitale) : Marc Grosser senior partner

Marc Grosser est nommé en octobre 2022, senior partner au sein du cabinet de conseil en stratégie de transformation sociale et digitale, Topics, dirigé par Bruno Mettling (ancien DRH du groupe Orange et chargé de mission sur les travailleurs indépendants de plateformes de mobilité). Il était…
Domaine(s) : Organisation du travail, Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 268376
• Publié le 21/10/2022 à 18:19
Showroomprivé : Adrien Piacitelli directeur des ressources humaines

Adrien Piacitelli est nommé directeur des ressources humaines du groupe Showroomprivé, indique le groupe le 17/10/2022. Adrien Piacitelli, 39 ans, était auparavant directeur des ressources humaines Business & Marketing et directeur du développement des talents au sein de Veepee, entreprise…
Domaine(s) : Organisation du travail, Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 268369
• Publié le 21/10/2022 à 17:02
©  LinkedIn
Monnoyeur : Helen Potter directrice des ressources humaines

Helen Potter est nommée directrice des ressources humaines du groupe français Monnoyeur, leader dans les services aux entreprises. À ce titre elle rejoint le comité exécutif du groupe et reporte directement à Philippe Monnoyeur, directeur général de Monnoyeur.  Helen Potter aura pour mission…
Domaine(s) : Organisation du travail, Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 268361
• Publié le 21/10/2022 à 16:30
Autonomie entre la consultation sur les orientations stratégiques et celles ponctuelles (Actance)

Par un arrêt en date du 21/09/2022 (n° 20-23 660), la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision qui était attendue sur : • l’articulation entre la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise d’une part, • et les consultations ponctuelles d’autre…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 268321
• Publié le 21/10/2022 à 16:27
©  D.R.
CCN : extension d’un accord multibranche créant une CPNEFPI dans le secteur alimentaire

Les stipulations de l’accord multibranche du 13/01/2022 portant création d’une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle interbranche dans le secteur alimentaire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de ce secteur par un arrêt…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 268362
• Publié le 21/10/2022 à 16:10
CSE : pas de vote du président du comité sur la délibération relative au recours à une expertise

La délibération d’un CHSCT relative au recours à une expertise et à la désignation d’un représentant pour agir en justice en exécution de cette expertise se vote sans le chef d’entreprise, président du comité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/10/2022. • La société La Poste souhaite…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 268336
• Publié le 21/10/2022 à 15:48