CSE : pas de vote du président du comité sur la délibération relative au recours à une expertise

La délibération d’un CHSCT relative au recours à une expertise et à la désignation d’un représentant pour agir en justice en exécution de cette expertise se vote sans le chef d’entreprise, président du comité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/10/2022.

• La société La Poste souhaite mettre en place un projet d’évolution de l’organisation d’un de ses établissements. Une réunion de présentation du projet se déroule le 07/05/2019, pendant laquelle des représentants du personnel dénoncent des dysfonctionnements du CHSCT. Celui-ci vote le recours à une expertise le 16/05/2019. La direction lui énonce qu’elle n’entend pas collaborer à l’expertise et ne fournit pas les documents demandés par l’expert. Le CHSCT saisit le Tribunal, notamment pour condamner l’employeur à des…