CSE : pas de vote du président du comité sur la délibération relative au recours à une expertise

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°268336 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La délibération d’un CHSCT relative au recours à une expertise et à la désignation d’un représentant pour agir en justice en exécution de cette expertise se vote sans le chef d’entreprise, président du comité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/10/2022.

• La société La Poste souhaite mettre en place un projet d’évolution de...

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