Autonomie entre la consultation sur les orientations stratégiques et celles ponctuelles (Actance)
Par un arrêt en date du 21/09/2022 (n°20-23.660), la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision qui était attendue sur :
• l’articulation entre la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise d’une part,
• et les consultations ponctuelles d’autre part, en retenant que ces dernières ne sont pas...

