Autonomie entre la consultation sur les orientations stratégiques et celles ponctuelles (Actance)

Par un arrêt en date du 21/09/2022 (n° 20-23 660), la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision qui était attendue sur :
• l’articulation entre la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise d’une part,
• et les consultations ponctuelles d’autre part, en retenant que ces dernières ne sont pas subordonnées au respect préalable par l’employeur de la première.

Une analyse du cabinet d’avocats Actance.

Rappel des termes du débat et des thèses en présence

Attribution consultatives du CSE

Les attributions consultatives du CSE Comité social et économique sont de deux ordres :

• Les consultations récurrentes (menées chaque année à défaut d’accord collectif prévoyant une périodicité différente), qui visent en particulier les trois « blocs …