Autonomie entre la consultation sur les orientations stratégiques et celles ponctuelles (Actance)

News Tank RH - Paris - Analyse n°268321 - Publié le

Par un arrêt en date du 21/09/2022 (n°20-23.660), la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision qui était attendue sur :
• l’articulation entre la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise d’une part,
• et les consultations ponctuelles d’autre part, en retenant que ces dernières ne sont pas...


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