Un salarié ne peut pas être licencié à cause d’un avis d’incompatibilité rendu par l’administration

Un avis d’incompatibilité, rendu par une autorité administrative, a pour seul effet de faire obstacle à l’affectation de la personne concernée sur le poste envisagé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/10/2022. Elle ne peut pas justifier un licenciement.

• Un salarié est embauché le 20/08/2007 en qualité de machiniste receveur...