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Hausse des prestations sociales, déconjugalisation AAH : adoption de l’art. 5 du PL Pouvoir d’achat

• Revalorisation de 4 % des prestations sociales avec effet rétroactif au 01/07/2022 : pensions de retraites, pensions d’invalidité, prestations familiales, minima sociaux (AAH, RSA, ASS…), contrat d’engagement et garantie jeunes, bourses étudiantes sur critères sociaux, etc. (Coût : 8 Md€ de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 259261
• Publié le 21/07/2022 à 11:48
Protocole d’accord préélectoral : l’employeur doit transmettre les informations sur les effectifs

L’employeur n’est pas loyal dans la négociation d’un PAP lorsqu’il ne transmet pas aux organisations syndicales des informations sur les effectifs par site et la classification professionnelle des salariés, malgré plusieurs demandes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/07/2022. Le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 259102
• Publié le 21/07/2022 à 10:01
Union française de l’électricité : Christine Goubet-Milhaud réélue présidente

Christine Goubet-Milhaut est réélue à la présidence de l’UFE (Union française de l’électricité), annonce l’association professionnelle du secteur de l’électricité le 20/07/2022. Christine Goubet-Milhaut préside l’UFE depuis 2016. Elle a officié chez ERDF-GRDF comme directrice des opérations…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail
• Article n° 259199
• Publié le 20/07/2022 à 18:23
© DR.
Délais de consultation du CSE : l’abandon des règles de forme au profit des règles de fond (Actance)

La fixation des délais de consultation du CSE (Comité Social et Economique) s’effectue légalement par accord collectif, ou, à défaut de délégué syndical dans l’entreprise, par accord conclu entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité de ses membres ayant voix délibérative (Article L.2312-16…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 259205
• Publié le 20/07/2022 à 18:21
CNNCEFP : 9 nominations sur propositions de la CGT, de la CFE-CGC et de la CPME (JO)

• Boris Plazzi est nommé à la la sous-commission des salaires de la CNNCEFP, en qualité de représentant des salariés au titre des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sur proposition CGT, en remplacement de Benjamin Amar ; • Sont nommés, en qualit…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 259133
• Publié le 20/07/2022 à 17:43
IGNES : Benoît Coquart réélu président pour 3 ans

Benoît Coquart est réélu président d’IGNES pour une durée de trois ans, annonce le syndicat professionnel représentant les industriels du génie numérique, énergétique et sécuritaire le 12/07/2022.  Benoît Coquart est directeur général du groupe Legrand depuis 2018. Il a réalisé l’ensemble de sa…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail
• Article n° 259184
• Publié le 20/07/2022 à 17:24
©  D.R.
Registre national des entreprises : modalités et conditions de mise en œuvre (JO)

• Le décret n° 2022-1014 du 19/07/2022 vise à : - Détailler l’ensemble des informations et des pièces composant le registre national des entreprises (registre unique entièrement dématérialisé à partir du 01/01/2023, géré par l’Inpi), auprès duquel chaque entreprise exerçant une activité en France…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 259136
• Publié le 20/07/2022 à 14:34
Élections prof. : le délai de 15 jours ne court pas si la date des résultats n’est pas établie

Le délai de quinze jours, pour contester la régularité des élections professionnelles, ne commence pas à courir si l’employeur n’établit pas la date à laquelle les résultats du scrutin ont été proclamés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/06/2022. • Des élections professionnelles se…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 257904
• Publié le 20/07/2022 à 10:59
©  D.R.
Renationalisation d’EDF : lancement par l’État d’une offre publique d’achat de 9,7 Md€ (Bercy)

« L’État, actionnaire majoritaire d’EDF, annonce aujourd’hui son intention de racheter les titres de capital d’EDF détenus par des tiers à l’État, avec pour objectif de retirer la société de la cote », indique le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 258953
• Publié le 19/07/2022 à 15:37
©  D.R.
CCN : extension de 2 avenants relatifs à l’APLD (exportation de fruits, huissiers de justice)

Les stipulations de deux avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des CCN concernées par deux arrêtés publiés au JO du 19/07/2022. Sont étendus : • L’avenant du 08/06/2022 à l’accord collectif du 10/02/2022 relatif à l’activité partielle de longue durée…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 258996
• Publié le 19/07/2022 à 13:15