Élections prof. : le délai de 15 jours ne court pas si la date des résultats n’est pas établie

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°257904 - Publié le
Cass. soc., 15/06/2022, n° 21-11 691 -

Le délai de quinze jours, pour contester la régularité des élections professionnelles, ne commence pas à courir si l’employeur n’établit pas la date à laquelle les résultats du scrutin ont été proclamés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/06/2022.

• Des élections professionnelles se déroulent dans un CSEE le 30/06/2020. Une...

Cass. soc., 15/06/2022, n° 21-11 691 -

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