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La fixation des délais de consultation du CSE (Comité Social et Economique) s’effectue légalement par accord collectif, ou, à défaut de délégué syndical dans l’entreprise, par accord conclu entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité de ses membres ayant voix délibérative (Article L.2312-16 du Code du travail).
À défaut d’accord, les...
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