Délais de consultation du CSE : l’abandon des règles de forme au profit des règles de fond (Actance)

News Tank RH - Paris - Analyse n°259205 - Publié le 20/07/2022 à 18:21
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Sébastien Leroy, Laura Guilloton, avocats. - © DR.

La fixation des délais de consultation du CSE (Comité Social et Economique) s’effectue légalement par accord collectif, ou, à défaut de délégué syndical dans l’entreprise, par accord conclu entre l’employeur et le CSE…

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Sébastien Leroy, Laura Guilloton, avocats. - © DR.

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