Registre national des entreprises : modalités et conditions de mise en œuvre (JO)

News Tank RH - Paris - Actualité n°259136 - Publié le
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Deux décrets du 19/07/2022 portant sur le registre national des entreprises (JO) - ©  D.R.

• Le décret n° 2022-1014 du 19/07/2022 vise à :
- Détailler l'ensemble des informations et des pièces composant le registre national des entreprises (registre unique entièrement dématérialisé à partir du 01/01/2023, géré par l'Inpi), auprès duquel chaque entreprise exerçant une activité en France aura l’obligation de s’immatriculer,
- Préciser le...

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Deux décrets du 19/07/2022 portant sur le registre national des entreprises (JO) - ©  D.R.

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