Registre national des entreprises : modalités et conditions de mise en œuvre (JO)
• Le décret n° 2022-1014 du 19/07/2022 vise à :
- Détailler l'ensemble des informations et des pièces composant le registre national des entreprises (registre unique entièrement dématérialisé à partir du 01/01/2023, géré par l'Inpi), auprès duquel chaque entreprise exerçant une activité en France aura l’obligation de s’immatriculer,
- Préciser le...

