Protocole d’accord préélectoral : l’employeur doit transmettre les informations sur les effectifs
L’employeur n’est pas loyal dans la négociation d’un PAP lorsqu’il ne transmet pas aux organisations syndicales des informations sur les effectifs par site et la classification professionnelle des salariés, malgré plusieurs demandes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/07/2022. Le Direccte ne peut pas fixer la répartition des sièges...

