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Résiliation judiciaire : la date de rupture peut être fixée à une date antérieure au jugement rendu

La date d’effet de la résiliation judiciaire est fixée au jour de la décision qui la prononce, sauf si le contrat a été rompu avant ou si le salarié n’est plus au service de l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/10/2021. • Un salarié est embauché le 18/08/2015 en qualité de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 233676
• Publié le 10/11/2021 à 16:26
©  D.R.
Travailleurs des plateformes : les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ARPE (JO)

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi et le contenu de ses missions sont précisées dans le décret n° 2021-1461 du 08/11/2021 publié au JO le 09/11/2021. L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations
• Article n° 233733
• Publié le 10/11/2021 à 16:04
©  D.R.
Covid-19 : si plus de 10 M€ d’aide perçue, signature obligatoire d’une convention dans le sport (JO)

Instaurer à plus de 10 millions d’euros le seuil au-delà duquel il est obligatoire de conclure une convention pour les fédérations sportives, les ligues professionnelles, les organisateurs de manifestations sportives, les associations et les sociétés sportives, ayant bénéficié d’une aide de l’État…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 233731
• Publié le 10/11/2021 à 13:09
©  D.R.
PL « vigilance sanitaire » validé : le détail de la décision du Conseil constitutionnel du 09/11/2021

Par sa décision n° 2021-828 DC du 09/11/2021, le Conseil constitutionnel, dont il avait été saisi par quatre recours émanant, pour deux d’entre eux, de plus de soixante députés et, pour les deux autres, de plus de soixante sénateurs, valide les principales dispositions du projet de loi « vigilance…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 233709
• Publié le 10/11/2021 à 12:22
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CCN : extension d’un avenant Pro-A dans le sport

Les dispositions d’un avenant sont rendues obligatoires pour tous les salariés et tous les employeurs relevant de la CCN concernée par un arrêté publié au JO du 10/11/2021. Est étendu : - L’avenant n° 153 du 21/06/2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Alternance, Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 233712
• Publié le 10/11/2021 à 11:16
©  D.R.
Recherche d’emploi « Les contrôles de Pôle Emploi vont s’intensifier (+25 %) pour une réponse graduée »

« Nous allons intensifier les contrôles et c’est bien normal […] qu’on s’assure que les demandeurs d’emploi cherchent effectivement un travail, alors qu’on les accompagne comme on ne l’a jamais fait et qu’on a proposé des formations, » déclare Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE, …
• Article n° 233693
• Publié le 10/11/2021 à 11:02
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Retraites : « Pas de réforme mais un débat démocratique en 2022 » (Emmanuel Macron)

« Le 12/07 j’avais évoqué la nécessaire réforme des retraites . La situation sanitaire que nous vivons est en train de se dégrader partout en Europe. Le souhait unanime exprimé par les organisations syndicales et professionnelles de concentrer les efforts sur la reprise, le besoin de concorde dans…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Branches, Essentiels Dialogue Social & RSE, Essentiels Talent Management
• Article n° 233670
• Publié le 09/11/2021 à 21:09
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Vaccination Covid-19 : modification de la rémunération des soignants et de la tarification (arrêté)

Adapter l’arrêté du 01/06/2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, tel est l’objectif de l’arrêté du ministère des Solidarités et de la Santé en date du 08/11/2021, modifiant l’arrêté du 01/06/2021 prescrivant les mesures générales…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 233654
• Publié le 09/11/2021 à 18:41
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Télétravail dans la fonction publique : publication d’une notice sur le forfait télétravail (DGAFP)

La direction générale de l’administration et de la fonction publique publie une F.A.Q. concernant le forfait télétravail le 09/11/2021. Cette mesure s’inscrit dans la suite de l’accord du 13/07/2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Le forfait télétravail est…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 233625
• Publié le 09/11/2021 à 17:25
Résiliation judiciaire sans objet quand le contrat de travail est déjà rompu par l’adhésion à un CSP

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, postérieure à l’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle, est sans objet, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/10/2021.  • Un salarié est embauché le 02/10/2005 en qualité de chargé d’affaires. Le fonds…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 233639
• Publié le 09/11/2021 à 16:35