Résiliation judiciaire : la date de rupture peut être fixée à une date antérieure au jugement rendu

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°233676 - Publié le
Cass. soc., 20/10/2021, n° 19-22 705 -

La date d’effet de la résiliation judiciaire est fixée au jour de la décision qui la prononce, sauf si le contrat a été rompu avant ou si le salarié n’est plus au service de l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/10/2021.

• Un salarié est embauché le 18/08/2015 en qualité de géomètre topographe. Il saisit le CPH d’une demande...

Cass. soc., 20/10/2021, n° 19-22 705 -

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