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« Un courrier de reproches ne constitue pas forcément une sanction disciplinaire » (S.R, L.G, Actance)

La distinction entre un simple courriel de reproches et une sanction disciplinaire n’est pas toujours évidente. La jurisprudence rendue sur ce sujet est dense. L’enjeu d’une telle distinction est important : la qualification d’un écrit en sanction épuise le pouvoir disciplinaire de l’employeur…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE, Essentiels Talent Management
• Article n° 233978
• Publié le 15/11/2021 à 17:37
©  D.R.
Esthétique, casinos, hôtels, travaux publics … : représentativité des OP dans 7 branches

Les listes des organisations syndicales reconnues représentatives dans sept branches professionnelles sont fixées par huit arrêtés du 06/10/2021, publiés aux JO du 14/11/2021. Le tableau ci-dessous détaille les OP reconnues représentatives dans ces sept branches ainsi que le poids de chaque OP…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 234005
• Publié le 15/11/2021 à 16:04
Inaptitude : l’employeur ne peut pas garder le salarié en inactivité après son refus de reclassement

Un employeur, dont le salarié inapte a refusé les offres de reclassement, ne peut pas le maintenir dans une inactivité forcée, même s’il continue à le rémunérer, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/11/2021. Il doit soit formuler de nouvelles propositions de reclassement, soit le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 233976
• Publié le 15/11/2021 à 15:55
©  D.R.
Immobilier, architecture, cabinets dentaires … : représentativité des OS de 65 branches

Les listes des organisations syndicales reconnues représentatives dans 65 branches professionnelles sont fixées par 56 arrêtés du 06/10/2021, publiés aux JO des 13 et 14/11/2021. Les tableaux ci-dessous détaillent les OS reconnues représentatives dans ces 65 branches ainsi que le poids de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 233993
• Publié le 15/11/2021 à 15:46
©  D.R.
Un ANI offensif sur l’apprentissage, moins assuré sur les autres dispositifs (J-P Willems) 7/9

L’équation financière de la réforme est LA question qui devra être résolue par la nouvelle majorité issue des élections législatives du mois de juin 2022. Dans l’attente, l’ANI adopte deux positions : - d’une part il appelle les pouvoirs publics à tirer toutes les conséquences des choix…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Essentiels Formation, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 233952
• Publié le 15/11/2021 à 12:22
©  BFM TV
Retraites : « Le système à points a pu créer de l’inquiétude  » (Élisabeth Borne)

«  Le système (de retraite) à points n’a pas forcément été très simple et a pu créer de l’inquiétude, » déclare Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, au sujet de la réforme des retraites sur BFM TV le 14/11/2021. Celle-ci a été repoussée à 2022 par le président de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 233946
• Publié le 15/11/2021 à 10:54
©  D.R.
OETH : 505 300 personnes employées en 2019, dont 57 300 nouvelles embauches (Dares)

• 505 300 travailleurs handicapés sont employés au sein des 102 500 établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en 2019 ;   • 81 % des établissements assujettis emploient directement au moins un bénéficiaire de l’OETH ; • Le taux d’emploi direct en ETP…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 233799
• Publié le 12/11/2021 à 14:50
©  D.R.
ASP : Stéphane Le Moing renouvelé au poste de président-directeur général

Stéphane Le Moing est renouvelé au poste de président-directeur général de l’Agence de services et de paiement (ASP) par un décret du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en date du 10/11/2021, publié au JO le 11/11/2021. Ce renouvellement aura lieu le 15/11/2021. Stéphane Le Moing…
Domaine(s) : Organisation du travail, Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 233863
• Publié le 12/11/2021 à 14:37
Attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année pour les minima sociaux (projets de décrets)

152,45 € est le montant de l’aide exceptionnelle de fin d’année qui sera versée (éventuellement majorée) aux titulaires du RSA et de l’ASS, ainsi qu’aux bénéficiaires de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite (AER) selon le projet de décret simple…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 233795
• Publié le 12/11/2021 à 13:51
Grève : un salarié non-gréviste commettant des faits en lien avec la grève n’est pas protégé

Un salarié, qui communique des informations confidentielles à d’autres salariés grévistes, ne participe pas lui-même à la grève et peut être licencié pour faute grave, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/09/2021. • Un salarié est embauché le 07/12/1998 en qualité de responsable de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 233770
• Publié le 12/11/2021 à 12:00