Grève : un salarié non-gréviste commettant des faits en lien avec la grève n’est pas protégé

Un salarié, qui communique des informations confidentielles à d’autres salariés grévistes, ne participe pas lui-même à la grève et peut être licencié pour faute grave, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/09/2021.

• Un salarié est embauché le 07/12/1998 en qualité de responsable de services techniques. Il est licencié pour faute grave le 25/05/2016. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement, invoquant sa participation à une grève.

• La Cour d’appel rejette sa demande.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle qu’un salarié, participant à une grève, ne peut être licencié que pour faute lourde. Elle constate que le salarié, non-gréviste, a transmis à des salariés grévistes des informations confidentielles. Elle juge que le salarié n’a pas participé à la…