Inaptitude : l’employeur ne peut pas garder le salarié en inactivité après son refus de reclassement

Un employeur, dont le salarié inapte a refusé les offres de reclassement, ne peut pas le maintenir dans une inactivité forcée, même s’il continue à le rémunérer, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/11/2021. Il doit soit formuler de nouvelles propositions de reclassement, soit le licencier.

• Un salarié est embauché le 01/01/1982, en qualité de journaliste. Il saisit le CPH le 26/09/2014 afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Il est déclaré « inapte au poste actuel, inapte à tout autre poste dans l’entreprise, apte à un poste assimilé dans un environnement compatible avec sa santé » par le médecin du Travail le 03/03/2016. L’employeur présente des propositions de reclassement que le salarié refuse.

• La Cour d’appel fait droit…