Inaptitude : l’employeur ne peut pas garder le salarié en inactivité après son refus de reclassement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°233976 - Publié le
Cass. soc., 04/11/2021, n° 19-18 908 -

Un employeur, dont le salarié inapte a refusé les offres de reclassement, ne peut pas le maintenir dans une inactivité forcée, même s’il continue à le rémunérer, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/11/2021. Il doit soit formuler de nouvelles propositions de reclassement, soit le licencier.

• Un salarié est embauché le 01/01/1982, en...

Cass. soc., 04/11/2021, n° 19-18 908 -

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