« Un courrier de reproches ne constitue pas forcément une sanction disciplinaire » (S.R, L.G, Actance)
La distinction entre un simple courriel de reproches et une sanction disciplinaire n’est pas toujours évidente. La jurisprudence rendue sur ce sujet est dense.
L'enjeu d’une telle distinction est important : la qualification d’un écrit en sanction épuise le pouvoir disciplinaire de l’employeur qui ne pourra plus licencier son salarié pour les...

