« Un courrier de reproches ne constitue pas forcément une sanction disciplinaire » (S.R, L.G, Actance)

News Tank RH - Paris - Analyse n°233978 - Publié le 15/11/2021 à 17:37
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Sophie Rey, avocate associée ; Laura Guilloton juriste en droit social, Cabinet Actance. - © DR.

La distinction entre un simple courriel de reproches et une sanction disciplinaire n’est pas toujours évidente. La jurisprudence rendue sur ce sujet est dense.

L'enjeu d’une telle distinction est important : la…

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Sophie Rey, avocate associée ; Laura Guilloton juriste en droit social, Cabinet Actance. - © DR.

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