Résiliation judiciaire sans objet quand le contrat de travail est déjà rompu par l’adhésion à un CSP

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, postérieure à l’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle, est sans objet, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/10/2021. 

• Un salarié est embauché le 02/10/2005 en qualité de chargé d’affaires. Le fonds de commerce de la société est cédé le 31/10/2013. Le salarié saisit le CPH pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail le 27/01/2014. Il adhère à un CSP le 18/02/2014. Il attrait à la cause les acheteurs du fonds de commerce, en qualité de co-employeurs, le 15/10/2014.

• La Cour d’appel rejette sa demande de résiliation judiciaire à l’encontre des co-employeurs.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle constate que le contrat de travail a été rompu par l’adhésion du…