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La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, postérieure à l'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle, est sans objet, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/10/2021.
• Un salarié est embauché le 02/10/2005 en qualité de chargé d’affaires. Le fonds de commerce de la société est cédé le 31/10/2013...
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