Covid-19 : si plus de 10 M€ d’aide perçue, signature obligatoire d’une convention dans le sport (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°233731 - Publié le
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Décret n° 2021-1464 du 08/11/2021 modifiant le décret n° 2020-1571 du 11/12/2020 modifié (JO) - ©  D.R.

Instaurer à plus de 10 millions d’euros le seuil au-delà duquel il est obligatoire de conclure une convention pour les fédérations sportives, les ligues professionnelles, les organisateurs de manifestations sportives, les associations et les sociétés sportives, ayant bénéficié d’une aide de l'État qui vise à compenser certaines pertes de...

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Décret n° 2021-1464 du 08/11/2021 modifiant le décret n° 2020-1571 du 11/12/2020 modifié (JO) - ©  D.R.

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